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Déclaration préalable et permis de construire
Déclaration préalable et permis de construire

Toute construction ou modification d’un bâtiment nécessite une autorisation dont la demande est à déposer à la mairie (se reporter à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme).


Déclaration préalable :

Travaux concernés : les clôtures ; les ravalements de façades ; la pose de panneaux photovoltaïques ; les modifications d’ouvertures et la pose de fenêtre de toit n’engendrant pas de création de surface de plancher ; les abris de jardin, les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m²de surface de plancher ou d’emprise au sol, piscine non couverte avec bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², piscine couverte dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1.80 m, …

Délais d’instruction : 1 mois à la réception du dossier en mairie

Pièces à joindre au dossier en 2 exemplaires: imprimé complété et signé, plan de situation et plan masse indiquant le projet, plan coupe si besoin, plan d’élévation pour les clôtures, photographies, descriptif du projet et des matériaux

Formulaires :

Si vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; si vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ; si vous édifiez une clôture : DP construction travaux maison individuelle et annexes

- Si vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration ; si vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration ; si votre projet comprend des démolitions : DP constructions travaux installations et aménagements non soumis à permis

- Si vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (en dehors d’un site classé / sans création ou aménagement de voies, d’espace ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement) : DP lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA


Permis de construire :

Travaux concernés : travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol >à 20 m, piscine non couverte avec bassin supérieur à 100 m2 ; piscine couverte, etc…

Délais d’instruction: 2 mois à la réception du dossier en mairie
Pièces à joindre au dossier en 4 exemplaires: imprimé, plan de situation, photographies + si possible photomontages avant et après travaux, plan masse, plans de façades et coupes, descriptif des matériaux et du projet (notice paysagère)

Formulaire : Si vous construisez une maison individuelle ou ses annexes ;  si vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes ;  si vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante ; si votre projet comprend des démolitions :  Formulaire PC maison individuelle et ou annexes


Modification du seuil de recours à l’architecte

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m².

Décret_n°2016-1738_du_14_décembre_2016


Certificat d’urbanisme : 

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Formulaire :  Certificat d’urbanisme


Taxe d’aménagement :

Notice information TA -2017  (pour Saint-Martin-du-Fouilloux le taux est de 4%)

Plus d’informations : service-public.fr


Pour de plus amples renseignements concernant les autorisations d’urbnisme vous pouvez consulter le site internet suivant : service-public.fr