Ouverture dominicale des commerces
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur de nos jours et constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail. Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, les commerces de détail alimentaire (boulangeries, pâtisseries, fromageries, boucheries, poissonneries, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaire et uniquement jusqu’à 13h. Ce qui en fait le secteur commercial le plus libre en terme d’ouverture dominicale.
Une autre dérogation existe également concernant les établissements qui exercent un commerce de détail « classique » (non alimentaire). Si le commerce est dans une zone touristique (ex. gare,…) ou si le commerce fait partie d’une activité considérée comme « nécessaire au public » (ex. pharmacies, kiosques à journaux, stations-service,…) alors l’ouverture dominicale est autorisée. Enfin une autre possibilité existe de supprimer le repos dominical du personnel de ces commerces pendant un nombre limité de dimanches dans l’année, et ce sur arrêté municipal. C’est ce que l’on appelle communément la règle dite « dimanche du Maire » régie par l’article L3132-26 du code du travail.
Dans ce cas, l’autorisation d’ouverture est délivrée l’année n-1 pour l’année n et répond à un formalisme exigeant. Tout d’abord le commerçant doit solliciter une autorisation d’ouverture en précisant les dimanches concernés. Ensuite, la commune doit solliciter l’avis des organisations syndicales voire même celui d’Angers Loire Métropole lorsque le nombre de dimanche souhaité dépasse 5 occurrences. Enfin, le Conseil Municipal émet un avis et le Maire délivre l’autorisation d’ouverture avant le 31 décembre pour l’année suivante (Note : Le 31 décembre est la date limite pour établir la liste des dimanches autorisés et non pas la date limite de demande de la part du commerçant.). Le commerçant doit donc faire sa demande dans un délai raisonnable, afin que l’ensemble de ce formalisme puisse être respecté.
En cas de demande tardive, la municipalité ne peut ainsi donner une suite favorable car le délai d’instruction est incompatible avec les délais raisonnables et réglementaires de consultation des organisations syndicales et du Conseil Municipal.
Alors que la municipalité s’efforce de garantir l’approbation des demandes reçues, elle ne peut donc être tenue responsable de demande transmise trop tardivement, d’autant que l’arrêté autorisant l’ouverture les commerces le dimanche est transmis au Préfet et à différents organismes qui pourraient constater son éventuelle illégalité et solliciter son annulation.
